www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L | Légifrance : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- L'article 47 de cette loi fait obligation aux services de communication en ligne de l'État et des collectivités d'être accessibles aux personnes handicapées.
(February 11, 2005)
|