Annuaire Catégorie: Régional/Amérique/Canada/Etat et politique/Tribunaux

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www.pslrb-crtfp.gc.ca/

Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) - Est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

www.cjc-ccm.gc.ca/

Conseil canadien de la magistrature (CCM) - La mission du Conseil est de favoriser l'efficacité et l'uniformité, et d'améliorer la qualité du service juridique dans les cours supérieures et dans la cour d'impôts.

www.cirb-ccri.gc.ca/

Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) - Est un tribunal quasi judiciaire qui administre les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail pour lesquelles il est appelé à tenir des audiences et à rendre des décisions.

www.tcc-cci.gc.ca/

Cour canadienne de l'impôt (CCI) - Est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement. Bureau à Ottawa, Ontario.

www.fca-caf.gc.ca/

Cour d'appel fédérale (CAF) - Est une tribunal de droit, d’équité et d’amirauté, et est une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

www.fct-cf.gc.ca/

Cour fédérale (CF) - Cour supérieure d'archives, ayant compétence en matière civile et pénale.

www.accpuf.org/canada/cour-supreme

La Cour suprême du Canada - L'Association des cours constitutionnelles partageant l'usage du français (ACCPUF) présente les textes fondamentaux, jurisprudence et rapports.

www.ahjucaf.org/spip.php?page=fiche_pays&id_mot=72

Cour suprême du Canada - L'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF) présente les textes fondamentaux et actualités.

www.scc-csc.gc.ca/

Cour suprême du Canada (CSC) - Juridiction d’appel final, sa compétence comprend le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.

cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/

Service administratif des tribunaux judiciaires (SAT) - Est un organisme dont le mandat consiste à offrir des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à la Cour canadienne de l'impôt; et à garantir au public un accès efficace à ces cours.

www.canada.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/just/

Le système de justice du Canada - Donne un bref aperçu du système de justice canadien afin de le démythifier et d'encourager la réflexion et le dialogue.

www.chrt-tcdp.gc.ca/

Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) - A été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière.

www.citt-tcce.gc.ca/

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) - Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

www.tatc.gc.ca/

Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) - Est un organisme quasi judiciaire dont sa compétence s'étend aux secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

www.ct-tc.gc.ca/

Tribunal de la concurrence (TC) - Est un tribunal administratif, indépendant de tout ministère, spécialisé en économie, affaires et droit.

www.psst-tdfp.gc.ca/

Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) - A pour mandat d'examiner les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le tribunal et à la révocation des nominations.

www.psdpt-tpfd.gc.ca/

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFDC) - Sa raison d'être est de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises.

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